Certificat cadeau

Considérez cette carte comme de l’argent comptant. Cette carte peut seulement être utilisée pour des achats à l’École Christiane Raymond ou à la Boutique Christiane Raymond. Le solde de la carte ne peut être remboursé ni échangé contre de l’argent comptant ou remplacé en cas de vol, perte ou dommage. L’utilisation de cette carte constitue une acceptation de ses modalités et conditions, lesquelles peuvent être modifiées sans pré-avis par son émetteur gestionnaire; l’École de danse et d’arts Christiane Raymond INC.

Entente sur les modalités d’utilisation de la carte

La présente entente sur les modalités d’utilisation entre vous et École de danse Christiane Raymond INC (« École Christiane Raymond », «Boutique Christiane Raymond», « nous », « à nous », « notre », « nos ») énonce les modalités qui s’appliquent à la carte prépayée au Canada. Veuillez conserver une copie de la présente entente pour vos dossiers. L’utilisation de votre carte par vous ou par toute autre personne en possession de votre carte constitue votre acceptation des modalités contenues dans la présente entente.

Utilisation de la carte prépayée pour les achats effectués chez École Christiane Raymond & Boutique Christiane Raymond

Votre carte ne peut servir qu'à l'achat de produits vendus à l’École Christiane Raymond ou à la Boutique Christiane Raymond. Vous pouvez charger une valeur monétaire sur votre carte et vous devez traiter votre carte comme de l'argent comptant. Le montant que vous chargez sur votre carte est un paiement anticipé s'appliquant uniquement aux produits vendus à l’École Christiane Raymond ou à la Boutique Christiane Raymond. Aucune carte de crédit, marge de crédit, autorisation de découvert ou aucun compte de dépôt n'est associé/e à votre carte. Le montant figurant sur votre carte est non remboursable. Votre carte ne peut pas être échangée contre de l'argent comptant, sauf si autorisé par la présente entente ou autrement requis par la loi. À aucun moment, aucun revenu ou intérêt sur les dividendes de quelque nature que ce soit ne s'accumulera, ne sera crédité ni payé à vous sur les montants chargés sur une carte. Le montant chargé sur votre carte n'est pas assuré par la Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC).

L’École Christiane Raymond se réserve le droit de ne pas accepter, charger, recharger ou réémettre une carte, ou de limiter l'utilisation d'une carte, si l’École Christiane Raymond croit raisonnablement que son utilisation n'est pas autorisée ou qu'elle est frauduleuse ou illégale.

Achat, charge et recharge de votre carte

Vous pouvez acheter, charger et recharger votre carte à l’École Christiane Raymond, à la Boutique Christiane Raymond ou en ligne sur ecolechristianeraymond.com. La composante en ligne du programme de la carte, y compris, mais sans s'y limiter, l'achat, la charge, la recharge et la personnalisation de la carte, ainsi que le port et manutention des cartes achetées en ligne, peut être hébergée, gérée et administrée par une société affiliée de l’École Christiane Raymond et non directement par l’École Christiane Raymond.

Les cartes peuvent uniquement être activées à l’École Christiane Raymond ou à la Boutique Christiane Raymond. Vous ne pouvez pas activer une carte en ligne. Cependant, lorsqu'une carte est achetée en ligne, elle sera activée et prête à être utilisée lorsqu'elle vous sera expédiée. Tout montant chargé, que ce soit à l’École Christiane Raymond, à la Boutique Christiane Raymond ou en ligne, apparaîtra immédiatement sur votre carte. Le montant minimum qui peut être chargé sur une carte est de 5 $CAN jusqu'à un maximum de 5000 $CAN. Le montant maximum en ligne qui peut être chargé sur une carte de crédit est de 5000 $CAN par jour. L’École Christiane Raymond peut modifier le montant minimum ou maximum pouvant être chargé sur votre carte à tout moment à son entière discrétion, et toute modification à ces montants sera affichée sur ecolechristianeraymond.com.

Frais de service et expiration de la carte

L’École Christiane Raymond n'impute aucuns frais de service relativement à l'émission, l'activation ou l'utilisation de votre carte. Votre carte n'aura pas de date d'expiration.

Reçus et relevés

Vous ne recevrez pas de relevés détaillés des transactions relatifs à l'utilisation de votre carte. Vous pouvez vérifier le solde de votre carte à l’École Christiane Raymond, à la Boutique Christiane Raymond ou en ligne sur ecolechristianeraymond.com ou en communiquant avec le Service à la clientèle au 450 562-3600. Votre solde de la carte apparaît également sur votre reçu lorsque vous effectuez un achat avec votre carte à l’École Christiane Raymond ou à la Boutique Christiane Raymond. Veuillez vérifier et conserver votre reçu d'achat, de charge ou de recharge de votre carte, car il vous sera demandé dans l'éventualité d'un litige concernant le solde d'une carte.

Erreurs de facturation, corrections

L’École de danse se réserve le droit d'ajuster et de corriger le solde de votre carte dans le cas où nous croyons qu'une erreur administrative, comptable ou de facturation a eu lieu. Si vous avez des questions concernant une transaction de la carte ou une correction, ou si vous contestez une transaction ou une correction portée à votre carte, veuillez communiquer avec le Service à la clientèle au 450 562-3600. L’École Christiane Raymond ne pourra être tenue responsable des erreurs de facturation, sauf si vous nous en informez dans les soixante (60) jours à compter de la date de la transaction en question. Veuillez surveiller de près vos transactions et le solde de votre carte.

Responsabilité des transactions non autorisées

Votre carte devrait être traitée comme de l'argent comptant. Vous serez responsable de toute transaction imputée à votre carte, qu'elle soit autorisée ou non. Vous n'aurez pas droit à un remboursement de quelque nature que ce soit en cas de perte ou de vol de votre carte.

Protection des renseignements personnels

Pour plus de renseignements concernant la façon dont l’École Christiane Raymond recueille, utilise et divulgue vos renseignements personnels en ce qui concerne la carte, veuillez consulter notre politique sur la protection des renseignements personnels ou veuillez communiquer avec le Service à la clientèle au 450 562-3600 pour en demander une copie par la poste.

Amendements à la présente entente

Nous pouvons modifier les modalités de la présente entente à tout moment, y compris les droits ou obligations que vous ou nous pourrions avoir. Nous publierons les modalités de l'entente. Dans la mesure où la loi le permet, toute modification entrera en vigueur au moment où nous publierons l'entente modifiée sur ecolechristianeraymond.com, sauf indication contraire dans l'entente modifiée. Sauf indication contraire, l'amendement s'appliquera à vos futures cartes, ainsi qu'à vos cartes existantes. Vous êtes réputé/e avoir accepté les amendements si (1) vous ne nous avisez pas du contraire par écrit dans les trente (30) jours à compter de la date d'affichage de l'avis de modification sur ecolechristianeraymond.com, ou si (2) vous utilisez votre carte après qu'un tel avis soit affiché.

Suspension ou résiliation de la présente entente

Nous pouvons suspendre ou résilier la présente entente en totalité ou en partie, à tout moment et pour n'importe quelle raison ou sans raison, sans préavis ni responsabilité à votre égard, notamment en relation avec la résiliation du programme de cartes. Si nous résilions la présente entente sans motif, nous vous rembourserons ou nous émettrons des crédits pour le même montant que le solde de votre carte.

Loi applicable

La présente entente sera régie et interprétée conformément aux lois de la province de l'Ontario, au Canada, nonobstant toute règle de conflit de lois.

Arbitrage

VEUILLEZ LIRE CETTE SECTION ATTENTIVEMENT. ELLE TOUCHE DES DROITS QU'AUTREMENT, VOUS POURRIEZ AVOIR. ELLE PRÉVOIT UNE RÉSOLUTION DE LA PLUPART DES DIFFÉRENDS PAR ARBITRAGE, AU LIEU DE PROCÉDURES JUDICIAIRES ET DE RECOURS COLLECTIFS. L'ARBITRAGE EST FINAL ET LIE LES PARTIES ET IL NE PEUT ÊTRE L'OBJET QUE D'UNE RÉVISION TRÈS LIMITÉE PAR UN TRIBUNAL. LA CLAUSE D'ARBITRAGE DEMEURERA EN VIGUEUR APRÈS LA RÉSILIATION DE LA PRÉSENTE ENTENTE.

Arbitrage exécutoire

Cette disposition est destinée à être interprétée au sens large pour englober tous les différends ou toutes les réclamations découlant de notre relation. Toute contestation ou réclamation faite par vous contre nous (ou l'une de nos filiales, sociétés-mères ou affiliées) découlant de la présente entente ou de votre utilisation de la carte (qu'elle soit basée sur un contrat, un délit, une loi, une fraude, une fausse représentation ou toute autre théorie juridique) ou y étant liée sera résolue par arbitrage exécutoire, sauf dans le cas où (a) vous soumettez vos demandes à la cour des petites créances, si elles pouvaient être entendues par un tel tribunal, ou (b) vous ou nous choisissions d'engager des poursuites en justice, si elles se rapportaient exclusivement à la perception des dettes que vous nous deviez. Cependant, même pour les demandes qui pourraient être entendues par la cour, vous et nous renonçons à toute réclamation pour dommages punitifs et à tout droit d'engager des réclamations sur une base de recours collectif ou représentatif.

Procédure arbitrale

Vous devez d'abord nous présenter toute réclamation ou tout litige en communiquant avec notre Service à la clientèle pour nous donner l'occasion de régler le différend. Vous pouvez demander l'arbitrage si votre réclamation ou litige ne peut être réglé dans les soixante (60) jours. L'arbitrage de tout litige ou de toute réclamation doit être effectué conformément à la Loi sur l'arbitrage (Québec), comme modifié par la présente entente. À moins que vous et nous n'en convenions autrement, tout arbitrage aura lieu à Montréal, au Québec, et se déroulera en langue française. Un arbitre ne peut pas accorder un redressement dépassant ou contraire à ce qui est stipulé dans la présente entente, demander une consolidation ou un arbitrage sur une base collective ou représentative, ni accorder des dommages-intérêts punitifs ou d'autres dommages en dehors de dommages réels de la partie gagnante, sauf si l'arbitre pouvait accorder des dommages sur une base individuelle selon la loi et s'il pouvait ordonner une mesure injonctive ou de redressement déclaratoire conformément à une loi de protection des consommateurs applicable. Tout arbitrage doit être confidentiel, et ni vous ni nous ne pouvons divulguer l'existence, le contenu ou les résultats de tout arbitrage, sauf si requis par la loi ou aux fins d'exécution de la décision arbitrale. Le jugement sur toute décision arbitrale peut être inscrit dans n'importe quel tribunal compétent. Si une partie quelconque de cette clause d'arbitrage est déclarée inapplicable ou invalide par un tribunal, les autres parties resteront pleinement en vigueur et de plein effet.

Coûts de l'arbitrage

Tous les frais administratifs et les frais d'un arbitrage seront divisés également entre vous et nous. Dans tous les arbitrages, chaque partie assume les frais de son propre avocat, ses experts, ses témoins et la préparation et la présentation des preuves à l'arbitrage.

Renonciation aux réclamations de dommages-intérêts punitifs et aux recours collectifs

En concluant la présente entente, vous et L’École Christiane Raymond êtes en train de renoncer à certains droits pour plaider des litiges devant une cour. Si pour quelque raison que ce soit, cette clause d'arbitrage est réputée inapplicable ou invalide, vous et l’École Christiane Raymond renoncez tous les deux, dans toute la mesure permise par la loi, à toute prétention de dommages-intérêts punitifs ou exemplaires et à tout droit de présenter des revendications sur une base de recours collectif ou consolidé ou dans le cadre d'une instance.

Avertissement et limites de responsabilité

ÉCOLE CHRISTIANE RAYMOND NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU CONDITION D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN CE QUI CONCERNE LA CARTE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES OU LES CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE DE PROPRIÉTÉ OU DE NON-CONTREFAÇON, OU TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE L'USAGE DU COMMERCE, DE LA CONDUITE HABITUELLE OU DE LA PERFORMANCE. CERTAINES PROVINCES / JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS LA LIMITATION DES GARANTIES IMPLICITES, ALORS CECI POURRAIT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. ÉCOLE CHRISTIANE RAYMOND NE DÉCLARE PAS ET NE GARANTIT PAS QUE VOTRE CARTE SERA TOUJOURS ACCEPTÉE OU QUE LE PROGRAMME DE LA CARTE SERA TOUJOURS OFFERT. DANS LE CAS OÙ L’ÉCOLE CHRISTIANE RAYMOND OU SES FILIALES SOIENT RECONNUES RESPONSABLES ENVERS VOUS, VOUS N'AUREZ DROIT QU'À RÉCUPÉRER DES DOMMAGES RÉELS ET DIRECTS ET DE TELS DOMMAGES NE DOIVENT PAS DÉPASSER LE DERNIER SOLDE DE VOTRE CARTE AVANT LA DATE À LAQUELLE DE TELS DOMMAGES ONT PRIS NAISSANCE. L’ÉCOLE CHRISTIANE RAYMOND ET SES FILIALES NE POURRONT PAS ÊTRE TENUES RESPONSABLES DES DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX OU PUNITIFS (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA PERTE DE PROFIT, DE REVENU, D'USAGE OU DE DONNÉES) PROVENANT DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU EN LIEN AVEC CELLE-CI, QUE CE SOIT DANS UN CONTRAT (Y COMPRIS LA VIOLATION FONDAMENTALE), GARANTIE, DÉLIT CIVIL (INCLUANT LA NÉGLIGENCE, QU'ELLE SOIT ACTIVE, PASSIVE OU IMPUTÉE), RESPONSABILITÉ DU PRODUIT, RESPONSABILITÉ ABSOLUE OU AUTRE THÉORIE, MÊME SI NOUS OU NOS REPRÉSENTANTS AUTORISÉS ONT ÉTÉ AVERTIS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. L’ÉCOLE CHRISTIANE RAYMOND OU SES FILIALES N'AURONT AUCUNE RESPONSABILITÉ EN AUCUN CAS POUR L'ACCÈS NON AUTORISÉ OU TOUTE ALTÉRATION, VOL OU DESTRUCTION DE LA CARTE PAR ACCIDENT, MAUVAISE UTILISATION, OU MOYENS OU DISPOSITIFS FRAUDULEUX PAR VOUS OU UN TIERS, OU EN RAISON DE TOUT RETARD OU TOUTE ERREUR DÉCOULANT DE CIRCONSTANCES ÉCHAPPANT À NOTRE CONTRÔLE. CERTAINES PROVINCES / JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS, ALORS LA LIMITATION OU EXCLUSION MENTIONNÉE CI-DESSUS POURRAIT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.

Cession

Nous pouvons céder la totalité ou une partie de la présente entente sans préavis. Nous serons alors libérés de toute responsabilité. Le/la cessionnaire doit avoir les mêmes droits et obligations que le cédant et s'engagera par écrit à être lié/e par les modalités de la présente entente.

Exhaustivité de l'entente

Cette entente constitue un énoncé exhaustif et exclusif des modalités de l'entente intervenue entre vous et L’École Christiane Raymond, et remplace et fond toutes les propositions antérieures et tous les autres accords. Dans le cas où une disposition quelconque de la présente entente serait jugée illégale ou inexécutable, cette disposition sera éliminée au minimum nécessaire afin que la présente entente demeure pleinement en vigueur et de plein effet et exécutoire. Les en-têtes de la présente entente ne constituent que des références pour des raisons pratiques et ne doivent en aucun cas influencer l'interprétation de la présente entente.

Questions ou avis

Si vous avez des questions ou si vous souhaitez nous envoyer tout avis concernant la présente entente ou votre carte, veuillez visiter le site ecolechristianeraymond.com ou veuillez nous appeler au 450 562 3600.